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La loi du 31 décembre 1970


La loi du 31 décembre 1970

    La loi du 31 décembre 1970 est relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses.

    Les dispositions législatives présentent :

Objectifs


La répression de l'usage

Le délit d'usage

La loi considère l'usager de drogues illicites, à la fois comme un malade qu'il convient de soigner et un délinquant qu'il a lieu de punir :

L'injonction thérapeutique

    L'injonction thérapeutique est lorsqu'en cas de délit d'usage de stupéfiants, le procureur de la République impose à l'usager de drogue de suivre un traitement médical, et en cas de respect du traitement de pouvoir déclarer l'action publique éteinte.

    L'autorité sanitaire décide, après examen médical, si l'état de la personne nécessite :

Les autres obligations de soins

La garde a vue

 

La répression du trafic

Les dispositions de la loi du 31 décembre 1970 relative au trafic

Les principales modifications législatives : nouvelles incriminations et aggravation des peines

Répression au consommateur et au trafiquant

Répression au consommateur

Répression au trafiquant


MAJ:06/10/2008

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