Menu : accédez à vos rubriques

Les mesures de protection des incapables majeurs

Loi du 3 janvier 1968
La mesure de sauvegarde de justice
La curatelle
La tutelle



Loi du 3 janvier 1968

    La loi du 3 janvier 1968 s’applique à toutes personnes dont les facultés physiques ou mentales sont altérées ainsi qu’aux personnes présentant un affaiblissement dû à l’âge.

    Cette loi vise à différencier la gestation des biens et la prise en charge thérapeutique.


La mesure de sauvegarde de justice

    La mesure de sauvegarde de justice s’adresse à tout majeur besoin d’être protégé dans les actes de la vie courante. C’est une mesure qui répond à l’urgence, effet immédiat, temporaire : sa durée est de 2 mois et peut être renouvelé pour 6 mois.

    Son ouverture se fait sur déclaration au Procureur de la République émise par le médecin.

    La cessation se fait sur attestation médicale constatant la disparition des troubles à l’origine de la sauvegarde, sur demande par le procureur, une demande non renouvelé ou la mise sous tutelle ou curatelle.

Ses effets


La curatelle

    La curatelle est un régime de protection intermédiaire qui s’adresse aux personnes ayant besoins d’être conseillées ou contrôlées.

    Son ouverture se fait sur requête du malade, de sa famille ou du juge des tutelles. Elle est appuyée d’un certificat médical.

    La cessation se fait aussi sur requête accompagnée d’un certificat, le juge peut aussi en décider.

Ses effets


La tutelle

    La tutelle est le régime de protection le plus durable, le plus complet qui produit l’incapacité le plus total.

    Son ouverture se fait sur requête du malade, de sa famille ou du juge des tutelles. Elle est appuyée d’un certificat médical.

    La cessation se fait aussi sur requête accompagnée d’un certificat, le juge peut aussi en décider.

Ses effets


MAJ:06/10/2008

Accueil  |  Sciences infirmières  |  Soins et techniques  |  Pharmacologie et Thérapeutiques  |  Examens biologiques Examens médicaux
Mentions légales  |  Contact  |  Version imprimable
© Soins-Infirmiers.com tous droits réservés 
design : xgraphik.com modifié par M. Pitte