1. Définition
La sauvegarde de justice est un mesure de protection juridique des incapables majeurs. Ces mesures permettent à des personnes incapables de défendres leurs intérêts, en raison d'une altération des facultés intellectuelles ou physiques, d'être assistées ou représentées par un tiers.
2. Degrés de protection juridique
- Il existe 3 mesures de protection, proportionnée et individualisée en fonction du degré d'incapacité pour une personne, à défendre ses intérêts :
- Sauvegarde de justice : niveau de protection faible
- Curatelle : niveau de protection moyenne à forte
- Tutelle : niveau de protection très forte
3. Sauvegarde de justice
3.1 Principe
- La sauvegarde de justice protège les personnes vulnérables lorsque leur incapacité est temporaire ou que leur état de santé nécessite une protection immédiate
- La sauvegarde de justice est une mesure de protection qui répond à l'urgence, d'effet immédiat, de courte durée et souple
3.2 Procédure
Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles
- Une demande est adressé au juge des tutelles :
- Certificat médical qui décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible
- Identité du majeur à protéger
- Ennoncé des faits qui motivent la protection
- Audition entre le juge et le majeur en fonction de l'état de santé de celui-ci
- Décision de la sauvegarde de justice par le juge
- Désignation d'un mandataire spécial : accomplit des actes précis de représentation ou d'assistance
- Cessation de la mesure :
- Expiration du délai totale de 2 ans dépassée : ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles
- Levée de la mesure par le juge des tutelles :
- Accomplissement des actes pour lesquels la sauvegarde a été ordonnée
- Lorsque le majeur reprend possession de ses facultés
- Ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle
Sauvegarde de justice par déclaration médicale
- Une déclaration médicale est adressé au procureur de la République :
- Soit par le médecin de la personne, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre
- Soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne
- Désignation d'un mandataire spécial : accomplit des actes précis de représentation ou d'assistance
- Cessation de la mesure :
- Expiration du délai totale de 2 ans dépassée : ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles
- Levée de la mesure par le juge des tutelles :
- Accomplissement des actes pour lesquels la sauvegarde a été ordonnée
- Lorsque le majeur reprend possession de ses facultés
- Ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle
3.3 Effets sur les actes de la vie courante
- Conservation du droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, si existant
- Impossibilité de divorcer par consentement mutuel ou accepté
- Possibilité de contester certains actes passés, contraires aux intérêts du majeur, soit en les annulant, soit en les corrigeant
3.4 Droits des patients sous sauvegarde de justice
3.4.1 Information médicale
- Le majeur protégé reçoit directement l'information médicale le concernant
3.4.2 Consentement aux soins
- Le majeur protégé consent librement aux soins
- Ce consentement est révocable à tout moment
3.4.3 Accès au dossier médical
- Le majeur protégé peut accèder à son dossier médical selon les procédures en vigueur