1. Définition
La curatelle est un mesure de protection juridique des incapables majeurs. Ces mesures permettent à des personnes incapables de défendres leurs intérêts, en raison d'une altération des facultés intellectuelles ou physiques, d'être assistées ou représentées par un tiers.
2. Degrés de protection juridique
- Il existe 3 mesures de protection, proportionnée et individualisée en fonction du degré d'incapacité pour une personne, à défendre ses intérêts :
- Sauvegarde de justice : niveau de protection faible
- Curatelle : niveau de protection moyenne à forte
- Tutelle : niveau de protection très forte
3. Curatelle
3.1 Principe
- La curatelle protège les personnes vulnérables lorsque leurs facultés mentales sont altérées, et qu'elles nécessitent d'être assistées et conseillées dans les actes les plus importants de la vie civile
- Il existe trois degrés de curatelle :
- Curatelle simple : le majeur protégé réalise seul les actes de gestions courante, y compris la gestion du compte banacaire et la souscription d'assurance, mais est assisté pour les actes de disposition comme les emprunts
- Curatelle renforcée : le curateur perçoit et gère les dépenses du majeur protégé sur un compte ouvert pour celui-ci
- Curatelle aménagée : les actes pouvant être ou non réalisés par le majeur protégé, sont détermoinés par le juge des tutelles
3.2 Procédure
- Une demande est adressé au juge des tutelles :
- Certificat médical qui décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible
- Identité du majeur à protéger
- Ennoncé des faits qui motivent la protection
- Audition et instruction du dossier :
- Audition du majeur à protéger par le juge des tutelles
- Audition de la personne faisant la demande de curatelle par le juge des tutelles
- Désignation du curateur
- Cessation de la mesure :
- Expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement (la durée de 5 ans maximum pouvant être renouvelée)
- Levée de la mesure par le juge des tutelles :
- A la demande du majeur protégé après avis médical
- A la demande de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle après avis médical
- A l'appréciation du juge des tutelles
- Ouverture d'une mesure de tutelle
3.3 Effets sur les actes de la vie courante
- Conservation du droit d'accomplir tous les actes de gestion courantes dans le cas d'une curatelle simple :
- Gestion du compte banacaire
- Souscription d'une assurance
- Assistance pour les actes importants et les actes de dispositions :
- Emprunt, vente
- Convention de pacte civil de solidaritén, mariage, divorce
- ...
3.4 Droits des patients sous curatelle
3.4.1 Information médicale
- Le majeur protégé reçoit directement l'information médicale le concernant
3.4.2 Consentement aux soins
- Le majeur protégé consent librement aux soins
- Ce consentement est révocable à tout moment
3.4.3 Accès au dossier médical
- Le majeur protégé peut accèder à son dossier médical selon les procédures en vigueur