1. Euthanasie
1.1 Définition
L'euthanasie est un acte ou une omission qui abouti à la mort d'une personne malade, réalisé sciemment et volontairement par un tiers, dans le but de mettre fin aux souffrances de cette personne en entraînant son décès.
1.2 Actes euthanasiques
- Geste qui provoque délibérement la mort
- Exemple : injection létale
- Omission qui provoque délibérement la mort
- Exemple : médicament vital non administré
1.3 Notions importantes
- Pour employer le terme d'euthanasie, il faut l'association des notions suivantes :
- C'est la mort qui permet d'abolir les souffrances, la mort n'est pas la conséquence de l'abolition des souffrances
- La personne est malade, elle ne doit pas être saine
- La mort est voulu par un tiers
- La mort est voulu, ce n'est pas une conséquence ou un effet indésirable
- La mort est provoquée volontairement et non accidentellement
- La mort est causée par un tiers et non par la personne elle-même, sinon il s'agirait d'un suicide
- La mort est provoquée par un acte supplémentaire volontaire ou une omission volontaire
- L'intention première de l'acte ou l'omission est de causer la mort de la personne
2. Aide médicale à mourir
2.1 Définition
L'aide médicale à mourir est un acte supplémentaire qui abouti à la mort d'une personne malade, à la demande de celle-ci, réalisé sciemment par un tiers dans le but fin aux souffrances de cette personne en entraînant son décès.
2.2 Notions importantes
- Pour employer le terme d'aide médicale à mourir, il faut l'association des notions suivantes :
- C'est la mort qui permet d'abolir les souffrances, la mort n'est pas la conséquence de l'abolition des souffrances
- La personne est malade, elle ne doit pas être saine
- La mort est voulu par la personne
- La mort est voulu, ce n'est pas une conséquence ou un effet indésirable
- La mort est provoquée sciemment et non accidentellement
- La mort est causée par un tiers et non par la personne elle-même, sinon il s'agirait d'un suicide
- La mort est provoquée par un acte supplémentaire volontaire
- L'intention première de l'acte est de causer la mort de la personne
3. Assistance médicale au suicide
3.1 Définition
L'assistance médicale au suicide consiste à fournir à une personne souhaitant se donner la mort, des médicaments et des informations sur les modalités létales de ceux-ci.
3.2 Notions importantes
- Pour employer le terme d'assistance médicale au suicide, il faut l'association des notions suivantes :
- La mort est causée directement par la personne et non par un tiers, sinon il s'agirait d'une euthanasie
- La mort est voulu par la personne, ce n'est pas une conséquence ou un effet indésirable
- La mort est provoquée volontairement et non accidentellement par la personne elle-même
- Les moyens permettant la mort (médicaments, informations létales) sont fournit par un soignant