1. Définition
L'information du patient est un des droits du patient, reconnu par la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
L'information du patient par le professionnel de santé permet à ce patient, d'être éclairé sur son état de santé et de prendre des décisions concernant sa santé, en acceptant ou refusant les actes à visée
préventive, diagnostique ou thérapeutique qui lui sont proposés.
2. Contenu de l'information
- Etat de santé
- Evolution prévisible de l'état de santé
- Caractéristique de la maladie
- Evolution habituelle de la maladie avec et sans traitement
- Objectifs des traitements, investigations et actions de prévention
- Utilité des traitements, investigations et actions de prévention
- Conséquences des traitements, investigations et actions de prévention
- Risques prévisibles des traitements, investigations et actions de prévention
- Existence ou non d'une alternative aux traitements, investigations et actions de prévention
- Déroulement des examens
- Conséquences prévisibles en cas de refus
3. Qualité de l'information
- Synthétique
- Hiérarchisée
- Compréhensible
- Personnalisée
- Exhaustive :
- Présente les bénéfices
- Présente les inconvénients
- Présente les risques éventuels
- Présente, quand elles existent, les alternatives possibles
4. Modalités de la délivrance de l'information
4.1 Entretien individuel
- L’information qui implique une dialogue, est délivrée dans le cadre d’un entretien individuel
- La délivrance de l’information requiert du tact
- La délivrance de l’information requiert du temps
- La délivrance de l’information requiert de la disponibilité
- La délivrance de l’information requiert un environnement adapté
- La délivrance de l'information doit être faite de manière progressive et en plusieurs fois
- La délivrance de l'information doit être précise
- La délivrance de l'information doit être actualisée
- La délivrance de l'information doit être accessible
- La délivrance de l'information doit être intelligible
- La délivrance de l'information doit laisser le temps à l'expression et à la pose de questions par la personne concernée : dialogue
- La délivrance de l'information doit répondre aux questions par la personne concernée
- La délivrance de l'information peut être orale et/ou écrite
- L'information n'est pas délivrée si la personne concernée ne le souhaite pas, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque : dans ce cas, seule la personne concernée est destinataire de l'information
4.2 Entretien en présence d'un accompagnant
- La personne concernée doit être d'accord que l'accompagnant soit présent lorsque l'information est délivrée
- L'information délivrée en présence d'un accompagnant doit être singulière, sauf si la personne concernée s'y oppose
4.3 Entretien en présence d'une personne de confiance
- La personne concernée doit être d'accord que la personne de confiance l'assiste lorsque l'information est délivrée
- L'information délivrée peut se faire en partie, en tête à tête, sans la personne de confiance, sauf si la personne concernée s'y oppose
4.4 Entretien en présence de plusieurs professionnels de santé
- Chacun des professionnels de santé délivrent les informations qui relèvent de leurs domaine de compétences
- Un des professionnels de santé est le référent unique, choisit en fonction des souhaits exprimés par la personne
- Le référent unique remet à la personne une synthèse des données médicales la concernant
4.5 Entretien avec un mineur
4.5.1 Mineur accompagné des deux titulaires de l'autorité parentale
- L'information est délivrée uniquement s'il est vérifié que les personnes accompagnant le mineur sont les titulaires de l'autorité parentale
- L'information délivrée au mineur est adaptée à son degré de maturité
- En principe, la décision est prise par les titulaires de l'autorité parentale
4.5.2 Mineur accompagné d'un seul titulaire de l'autorité parentale
- L'information est délivrée uniquement s'il est vérifié que la personne accompagnant le mineur est titulaire de l'autorité parentale
- Le titulaire de l'autorité recevant l'information doit être avertit de la nécessité d'informer l'autre titulaire de cette autorité
- L'information délivrée au mineur est adaptée à son degré de maturité
- En principe, la décision est prise par les titulaires de l'autorité parentale
4.5.3 Mineur accompagné d'un personne non titulaire de l'autorité parentale
- L'information délivrée à l'accompagnant est strictement utile et nécessaire
- L'accompagnant recevant l'information doit être avertit de la nécessité de compléter l'information en présence du ou des titulaires de l'autorité parentale
- L'information délivrée au mineur est adapté à son degré de maturité
- En principe, la décision est prise par les titulaires de l'autorité parentale
4.5.4 Mineur non accompagné
- L'information délivrée au mineur est adapté à son degré de maturité
- Le mineur doit être avertit de la nécessité de réitérer ou compléter l'information en présence du ou des titulaires de l'autorité parentale
- En principe, la décision est prise par les titulaires de l'autorité parentale
4.5.4 Mineur s'opposant à l'information des titulaires de l'autorité parentale
- L'information délivrée au mineur est adapté à son degré de maturité
- Le mineur doit être avertit avec efforts, de la nécessité de réitérer ou compléter l'information en présence du ou des titulaires de l'autorité parentale
- En l'absence d'information aux titulaires de l'autorité parentale, la décision est prise par le médecin uniquement s'il s'agit de traitements et interventions nécessaire à la sauvegarde de la santé du mineur
- Si le mineur maintien son opposition après efforts du médecin pour le convaincre, il doit se faire accompagner d'une personne majeure de son choix
4.6 Entretien avec un majeur incompétent
4.6.1 Majeur protégé
- L'information est délivrée au majeur protégé en fonction de ses facultés de compréhension
- L'information est délivrée selon les directives du juge des tutelles :
- Le juge des tutelles peut prévoir que l'information soit délivrée en présence du majeur protégé, au tuteur, curateur ou mandataire de protection future
- Le juge des tutelles peut prévoir que l'information soit délivrée en l'absence du majeur protégé, au tuteur, curateur ou mandataire de protection future
- Une personne bénéficiant d'une mesure de protection hors tutelle, peut désigner une personne de confiance
4.6.2 Majeur n'étant pas en mesure de recevoir l'information
- L'information est délivrée au majeur en fonction de ses facultés de compréhension
- L'information est délivrée à la personne de confiance, si elle a été désignée à un moment où la personne malade disposait encore de ses facultés de discernement
- L'information est délivrée en l'absence d'une personne de confiance, aux proches présents de la personne malade
5. Dérogation à l'information
- L'obligation d'informer peut disparaître selon certaines conditions :
- La personne refuse de recevoir l'information, sauf s'il existe un risque de transmission pour des tiers exposés
- En situations d'urgence : danger grave et immédiat pour la santé ou la vie
- En cas d'impossibilité d'informer la personne : inconscience
6. Traçabilité de l'information
- Les informations doivent être tracées dans le dossier de santé :
- Informations majeures délivrées
- Personne ayant délivré l'information
- Date de la délivrance de l'information
- Difficultés rencontrées lors de la délivrance de l'information
- Démarches entreprises si existente, pour délivrer l'information
7. Evaluation de l'information
- Evaluation de la réception de l'information par les personnes
- Evaluation de la compréhension de l'information délivrée
- Evaluation de la satisfaction des personnes recevant l'information
- Evaluation de la traçabilite de l'information