La responsabilité soignante

1. Définition

La responsabilité désigne le fait de supporter les conséquences de ses actes quand ils portent préjudice à autrui.

Etre responsable c'est répondre de ses actes.

2. Engagement de la responsabilité

• La responsabilité est engagé lorsque 3 éléments sont présents :
  • Faute : une faute a été commise
  • Préjudice : le patient présente un dommage ou un préjudice
  • Lien de causalité : il existe un lien entre la faute et le préjudice

3. Responsabilité et législation

• Il y a 3 responsabilités qui dépendent de 3 textes de loi de référence :
  • Responsabilité pénale : Code pénal
  • Responsabilité civile : Code civil
  • Responsabilité disciplinaire : Code de la santé publique (ou Code de déontologie)

4. Responsabilité pénale

4.1 Objectif

• La responsabilité pénale réprime les dommages et/ou les risques commis au patient.

4.2 Fautes pénales

• Atteintes volontaires :
  • Pratique professionnelle illégale : exercice illégal de la médecine
  • Crime : homicide et violence volontaire
  • Violation du secret professionnel
  • Non assistance à personne en danger
  • Infractions à la législation des stupéfiants
  • Infractions aux lois de bioéthiques
  • Infractions en matières de recherche biomédicale
  • Interruption illégale de grossessse
  • Rédaction de faux certificats
  • Refus de déférer à une réquisition

• Atteintes involontaires :
  • Délit : homicide et violence involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence
  • Dommage corporel par maladresse, imprudence, inattention, négligence

5. Responsabilité civile

5.1 Objectif

• La responsabilité civile réprime les conflits entre au moins deux personnes.

• La responsabilité civile permet à la victime d'obtenir une indemnisation.

• La victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et du lien de causalité afin de prétendre à une indemnisation

5.2 Fautes civiles

• Atteinte physique à l'intégrité du patient
• Atteinte psychique à l'intégrité du patient
• Agrravation de l'état de santé du patient
• Affection iatrogène
• Infection nosocomiale
• Absence d'information du patient

6. Responsabilité disciplinaire

6.1 Objectif

• La responsabilité disciplinaire réprime la conduite du soignant.

• La responsabilité disciplinaire peut amener à un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire ou permanente de travail voire un licenciement.

5.2 Fautes civiles

• Violation d’une règle professionnelle (articles R4312-1 à R4312-89 du code de la santé publique)
• Glissement de tâches
• Désobéissance d'ordres moraux émanant de l'employeur et/ou du responsable
• Inobservation de mesures morales émanant de l'employeur et/ou du responsable