Le secret professionnel

1. Définition

Le secret professionnel est la non divulgation à des tiers non concerné de tout renseignement d'ordre médical ou personnel concernant une personne soignée.

2. Détenteurs du secret professionnel

• Tout professionnel de santé
• Tout étudiant en métiers de la santé

3. Contenu du secret médical

• Informations à caractère strictement médical :
  • Pathologie
  • Diagnostic
  • Résultat d'examens biologiques
  • Résultat d'examens radiographiques
  • Traitement
  • Intervention
• Informations personnelles relatives à la vie privée d'une personne :
  • Famille
  • Profession
  • Patrimoine
  • Mode et habitudes de vie
  • Informations privées
• Informations confiées par le patient et/ou son entourage
• Informations découvertes

4. Dérogations au secret professionnel

4.1 Dérogations obligatoires fondées sur l’ordre de la loi

• Déclaration de naissance
• Déclaration de décès
• Déclaration anonyme de maladies contagieuses et de maladies vénériennes
• Déclaration des accidents de travail et de maladies professionnelles
• Déclaration d'alcooliques dangereux
• Certificat de vaccinations obligatoire
• Certificat pour l'obtention des pensions d'invalidité civile ou militaire
• Certificat d'hospitalisation d'office et d'hospitalisation à la demande d'un tiers
• Mesures de protection juridique des incapables majeurs

4.2 Dérogations facultatives fondées sur une permission de la loi

• Violences sur mineur de moins de 15 ans
• Violences sur personnes vunérables
• Sévices présumant des violences physiques, sexuelles ou psychiques sous réserve de l'accord de la victime adulte
• Mauvais traitements et sévices sur personnes privées de liberté
• Inspections dans le cadre d’évaluation des activités des établissements de santé
• Signalement d'une personne à caractère dangereux
• Dénonciation de crime