1. Définition
La tutuelle est un mesure de protection juridique des incapables majeurs. Ces mesures permettent à des personnes incapables de défendres leurs intérêts, en raison d'une altération des facultés intellectuelles ou physiques, d'être assistées ou représentées par un tiers.
2. Degrés de protection juridique
- Il existe 3 mesures de protection, proportionnée et individualisée en fonction du degré d'incapacité pour une personne, à défendre ses intérêts :
- Sauvegarde de justice : niveau de protection faible
- Curatelle : niveau de protection moyenne à forte
- Tutelle : niveau de protection très forte
3. Tutelle
3.1 Principe
- La tutuelle protège les personnes vulnérables lorsque leurs facultés mentales sont altérées, et qu'elles nécessitent d'être représentées de manière continue dans tous les actes de la vie civile
3.2 Procédure
- Une demande est adressé au juge des tutelles :
- Certificat médical qui décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible
- Identité du majeur à protéger
- Ennoncé des faits qui motivent la protection
- Audition et instruction du dossier :
- Audition du majeur à protéger par le juge des tutelles
- Audition de la personne faisant la demande de tutelle par le juge des tutelles
- Désignation du tuteur
- Cessation de la mesure :
- Expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement (la durée de 5 ans maximum pouvant être renouvelée)
- Levée de la mesure par le juge des tutelles :
- A la demande du majeur protégé après avis médical
- A la demande de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle après avis médical
- A l'appréciation du juge des tutelles
- Ouverture d'une mesure de curatelle en remplacement de la tutelle
3.3 Effets sur les actes de la vie courante
- Conservation du droit d'accomplir seul les décisions relatives à sa personne dans la mesure où l'état de santé le permet
- Changer d'emploi
- Se déplacer
- Choisir son lieu de résidence
- Entretenir librement des relations personnelles
- Reconnaître et déclarer la naissance d'un enfant
- Conserver l'autorité parentale
- Besoin de l'autorisation du juge pour pour les actes importants et les actes de dispositions :
- Gestion du patrimoine
- Emprunt, vente
- Convention de pacte civil de solidaritén, mariage, divorce
- Rédaction d'un testament
- ...
3.4 Droits des patients sous tutelle
3.4.1 Information médicale
- Le tuteur et le majeur protégé reçoit directement l'information médicale le concernant
3.4.2 Consentement aux soins
- Le majeur protégé consent librement aux soins s'il est apte à exprimer sa volonté
- Ce consentement est révocable à tout moment
- Le tuteur, sauf urgence, ne peut pas prendre une décision sans l’autorisation du juge, si celle-ci porte gravement atteinte à l’intégrité du majeur protégé ou à l'intimité de sa vie privée
3.4.3 Accès au dossier médical
- Le tuteur est la seule personne qui peut accèder à son dossier médical selon les procédures en vigueur
- Le tuteur doit informer le majeur protégé du contenu du dossier médical